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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation de l’Application Catcher éditée par la Société CATCHER SAS (ci-après désignée «CATCHER SAS») implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes par le simple visiteur ou toute personne désirant bénéficier des Services présents sur l’Application, la dernière version en date faisant foi.

ARTICLE 1. Identification légale

L’Application Catcher (ci-après désignée l’«Application») est éditée par la société CATCHER SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, ayant son siège 25, rue du Moulin Joly – 75011 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 232 362 prise en la personne de son Président en exercice, Madame Bismuth-Ogier, dûment habilitée aux fins des présentes.

ARTICLE 2. Définitions

«Acheteur»
Désigne tout Utilisateur souhaitant utiliser les Services de l’Application en achetant un objet auprès d’un Vendeur.

«Application»
Désigne l’Application mobile et tablette Catcher permettant aux Utilisateurs d’acheter et de vendre des objets neufs ou d’occasion en utilisant la géolocalisation.

«Compte Utilisateur»
Désigne le compte de l’Utilisateur ouvert lorsqu’il se connecte sur l’Application, et contenant les divers outils de mise en vente, de consultation des annonces, de suivi et de messagerie mis à sa disposition par CATCHER SAS.

«Documents électroniques»
Désignent toutes les Données ainsi que les enregistrements, sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion), messages et emails envoyés au sein de l’Application.

«Données»
Désignent toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par l’Utilisateur des Services fournis par CATCHER SAS ;

«Données Personnelles»
Désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

«Services»
Désignent les services rendus par CATCHER SAS via l’Application.

«Site»
Désigne sans distinction le site http://catcher.fr/ et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou coédité par CATCHER SAS ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de CATCHER SAS les informations publiées sur le site précité et proposant des services similaires.

«Utilisateur»
Désigne toute personne physique ayant téléchargé et installé l’Application, et souhaitant utiliser les Services.

«Vendeur»
Désigne tout Utilisateur souhaitant utiliser les Services de l’Application en vendant des objets.

ARTICLE 3. Acceptation de l'Utilisateur – Mise en garde

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par l’Application, soumettent l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur l’Application, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et CATCHER SAS.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de l’Application et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur l’Application préalablement à toute utilisation des Services offerts via cette dernière.

ARTICLE 4. Convention de preuve

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, sur le Site pour CATCHER SAS, dans le cadre de son inscription sur le Site pour le Client, ou dans tout autre document.

L’Utilisateur reconnaît que les Documents Electroniques auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et CATCHER SAS. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec CATCHER SAS, la validité et la force probante des courriers électroniques et des relevés de connexion et de modifications de données et de compte, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par CATCHER SAS, sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve. De même, les notifications effectuées via l’Application sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

ARTICLE 5. Evolutions

CATCHER SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de l’Application ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

D’une manière générale, l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur l’AppStore et chaque Profil et accessible aux Utilisateurs au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de chaque profil.

ARTICLE 6. Violation

Toute violation des présentes CGU autorise CATCHER SAS à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services fournis sur l’Application, ainsi qu’à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par CATCHER SAS.

ARTICLE 7. Compte Utilisateur

7.1. Demande d’inscription

Lors de sa première connexion aux Services, tout Utilisateur doit impérativement se créer un compte au sein de l’Application ou utiliser son compte Facebook afin de se connecter à l’Application.

Si l’Utilisateur décide de se créer un compte au sein de l’Application, alors il devra renseigner les champs obligatoires suivants :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse mail
  • Date de naissance
  • Photo de profil

Les Utilisateurs sont les seuls souscripteurs des Services aux termes des présentes.

CATCHER SAS se réserve le droit de refuser une demande d’inscription émanant d'une personne n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation ou de Vente, ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les champs obligatoires.

7.2. Compte Utilisateur

7.2.1. Mise à Disposition

Une fois les renseignements donnés par l’Utilisateur dans les champs prévus à cet effet, les Utilisateurs sont enregistrés et peuvent activer leur compte en cliquant sur le lien envoyé à cet effet par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription. Depuis le Compte Utilisateur, les Utilisateurs ont accès aux Services de vente et d’achat fournis par CATCHER SAS.

Il appartient aux Utilisateurs de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée lors de leur inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du Compte Utilisateur. En cas d’adresse e-mail erronée, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son compte, sans que la responsabilité en incombe à CATCHER SAS.

7.2.2. Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Utilisateur a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion comme détaillé à l’article Sécurité.

Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.

L’Utilisateur est seul responsable, et non CATCHER SAS, de l'exactitude, de la qualité, de la légalité et de la fiabilité de toutes les Données.

7.2.3. Désinscription – clôture du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut cesser à tout moment et sans motif d’utiliser l’Application ou les Services. Il peut également à tout moment solliciter la clôture de son Compte Utilisateur. Cette demande devra être adressée par email à : hello@catcher.fr.

CATCHER SAS se réserve le droit de suspendre à tout moment, et sans préavis, temporairement ou définitivement, l’accès aux Services à tout Utilisateur qui ne respecterait pas tout ou partie des présentes CGU, notamment concernant le respect des dispositions relatives au contenu du Profil et de celles relatives aux droits de propriété intellectuelles, conformément à l’article 6 des présentes CGU.

ARTICLE 8. Description Générale des Services

8.1. Généralités

CATCHER SAS propose, dans le cadre de son Application, des Services de partage et de recherche d’informations, destinés aux Utilisateurs détenteurs d’un mobile ou d’une tablette et souhaitant acheter ou vendre des objets en utilisant la géolocalisation de leur mobile ou tablette.

8.2. Offre de Services

8.2.1. Gestion du Profil

En se connectant à son Compte, un Utilisateur peut gérer les informations visibles sur l’Application. Les Utilisateurs peuvent notamment renseigner des informations concernant leur profil mais également concernant l’objet à vendre.

8.2.2. Mise en vente d’un objet

Les Utilisateurs ont la possibilité de mettre en vente des objets en cliquant sur l’onglet « Mettre en vente » du menu de l’Application. Les Utilisateurs devront alors détailler le Nom de l’objet, inscrire cet objet dans une catégorie proposée par l’Application, décrire son état et enfin fixer un prix de vente.

Les Utilisateurs doivent ensuite choisir de publier l’annonce. Celle-ci fera l’objet d’une modération par CATCHER SAS qui décidera de publier, ou non, cette annonce.

8.2.3. Consultation des annonces de vente - Achats

Les Utilisateurs ont la possibilité de consulter via l’Application certaines informations sur les objets mis en vente par les autres Utilisateurs en cliquant sur le lien «  Mes Annonces » de l’Application. Les Utilisateurs feront défiler les annonces en faisant glisser l’annonce à gauche, ce qui signifie que l’annonce ne les intéresse pas, ou à droite si elle les intéresse, ce qui aura pour effet d’indiquer au Vendeur leur intention d’acheter l’objet.

Ainsi, le Vendeur sera informé de la volonté de l’Acheteur d’acquérir son bien, et pourra choisir ou non d’accepter la proposition. Si le Vendeur accepte la proposition de l’Acheteur, alors ces derniers pourront démarrer une discussion et s’envoyer des messages qui s’inscriront dans l’onglet « Messagerie » de l’Application. Au contraire, si le Vendeur refuse la proposition de l’Acheteur, les Parties ne pourront pas échanger de messages et la transaction sera alors impossible.

Par ailleurs, dès qu’un Utilisateur sélectionne une annonce, celle-ci sera automatiquement conservée dans l’onglet « Mes annonces ».

8.2.4. Notifications

Depuis le menu de l’Application, les Utilisateurs peuvent consulter toutes les notifications envoyées par l’Application. Les notifications ont pour objectif d’informer l’Utilisateur que des « actions » importantes se déroulent et que l’Utilisateur doit en avoir connaissance pour une utilisation optimale de l’Application.

Les Acheteurs sont avertis par des notifications provenant de l’Application lorsque: Le vendeur accepte de leur vendre l’objet.

Les Vendeurs sont avertis par des notifications provenant de l’Application lorsque: Un Acheteur se manifeste afin d’acheter l’objet mis en vente par le Vendeur.

Les Utilisateurs sont avertis par des notifications par Email lorsque:

  • -Ils ont trouvé un acheteur
  • -Ils ont trouvé un vendeur
  • -Ils ont reçu un message de la part d'un vendeur ou d'un acheteur

Les Utilisateurs peuvent choisir de désactiver les notifications à partir de l’Application.

8.2.5. Autres fonctionnalités

L’Application permet à l’Utilisateur, via son Profil, d’accéder et de gérer les fonctionnalités suivantes :

  • Mettre en vente
  • Mes favoris/Wishlist
  • Mes annonces
  • Messages
  • Paramètres: les Utilisateurs peuvent régler la distance de la géolocalisation, la ville et la catégorie d’objets recherchés
8.2.6. Avis sur les Acheteurs et Vendeurs

Depuis son Profil, l’Utilisateur a la possibilité d’ajouter un avis sur les ventes ou achats effectués consistant en une notation de 1 à 5 qui sera alors automatiquement ajoutée au profil du Vendeur ou de l’Acheteur et sera visible par tous les Utilisateurs de l’Application.

8.2.7. Signaler des informations non conformes

Un Utilisateur a la possibilité de consulter à partir de son Profil tous les profils des Vendeurs et des Acheteurs. L’Utilisateur découvre les informations qui caractérisent le Vendeur ou l’Acheteur, ainsi que les avis laissés par les autres Utilisateurs.

L’Utilisateur peut signaler, aux équipes de CATCHER SAS, des informations qu’il jugera utile de signaler dans l’intérêt de la qualité des informations présentes dans l’Application.

Les équipes de CATCHER SAS sont alors automatiquement informées et étudient dans les meilleurs délais la requête de l’Utilisateur.

ARTICLE 9. Contenu des contributions des Utilisateurs

Dans le cadre de l’Utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à :

  • Respecter la législation en vigueur,
  • Noter objectivement les Vendeurs et Acheteurs,
  • Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui,
  • Ne pas tenir des propos à caractère violent, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine,
  • Ne pas reproduire, représenter ou diffuser une œuvre dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle,
  • Ne pas insérer dans la signature ou compte des Utilisateurs, des messages incitant au prosélytisme et affichant leurs croyances religieuses et/ou politiques,
  • Ne pas dénoncer et humilier directement un Utilisateur,
  • Ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales ou publicitaires.

L’Utilisateur garantit également que les informations obligatoires renseignées avant d’effectuer une transaction, sont exactes.

L’Utilisateur est le seul responsable de son comportement et de l’ensemble des données, textes, fichiers, informations, photographies qu’il soumet, publie ou affiche sur l’Application ou par son intermédiaire.

L’Utilisateur doit être propriétaire des photographies qu’il publie sur l’Application. Il est aussi de sa responsabilité de veiller à ce que la publication des photographies n’enfreigne pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, le droit à l’image, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10. Equipements

Le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique, électronique et autre équipement nécessaire pour accéder à l’Application est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. CATCHER SAS ne sera pas tenu responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

ARTICLE 11. Responsabilité

La responsabilité de CATCHER SAS ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la transaction entre le Vendeur et l’Acheteur soit du fait de l'un des deux Utilisateurs, soit du fait d'un cas de force majeure.

ARTICLE 12. Données personnelles

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par l’Application ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro : 1873579. Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.

La création d’un Compte Utilisateur implique la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des Utilisateurs. Ces données pourront être utilisées par CATCHER SAS afin de : (i) envoyer la newsletter aux Utilisateurs; (ii) traiter tout ou partie des Services proposés.

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de CATCHER SAS par voie postale à CATCHER SAS – 25, rue du Moulin Joly – 75011 PARIS ou par e-mail en écrivant à hello@catcher.fr.

ARTICLE 13. Propriété intellectuelle

13.1 Respect des droits de propriété intellectuelle

CATCHER SAS conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner l’Application, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de CATCHER SAS, sont strictement interdites. Le fait pour CATCHER SAS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

13.2 Respect du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à CATCHER SAS ou à ses Partenaires)

Cette Application respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins, ci-après les « droits d’auteur ». Tous les droits d’auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur l’Application, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

13.2.1 Reproduction sur support papier

La reproduction (impression) des pages de l’Application sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

13.2.2 Reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie de l’Application sur un support électronique est interdite.

13.3 Limitations

Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de l’Application (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure de l’Application appartiennent à CATCHER SAS, ou bien ont vu leur usage concédé par leur titulaire à CATCHER SAS. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n'est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de CATCHER SAS. Tous ces droits sont expressément réservés.

L’Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de CATCHER SAS sur chacun des Services de CATCHER SAS et à faire respecter ces droits par les tiers.

Pour ce faire, l’Utilisateur s'engage notamment :

  • A ne pas pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
  • A ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles;
  • A ne pas modifier, supprimer ou altérer de quelque manière et pour quelque raison que ce soit les signes distinctifs de CATCHER SAS, tels que marque, nom commercial, logos etc. apposés sur l’Application, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de l’Application ;
  • A ne pas supprimer ou altérer les noms des contributeurs tels qu'ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
  • A ne pas louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Utilisateurs, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ; utiliser ou copier les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

L’Utilisateur s'engage à informer sans délai CATCHER SAS de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu'il pourra éventuellement constater.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à l’Application et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par CATCHER SAS ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger l’Application de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de CATCHER SAS. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

13.4 Concession des droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur

Dans le cadre de la souscription de l’Utilisateur aux Services proposés par CATCHER SAS et de l’utilisation de l’Application, CATCHER SAS peut être amené à faire usage de certains droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Utilisateur, notamment dans le cadre des avis, photographies et objets partagées. A cette fin, l’Utilisateur concède à CATCHER SAS le droit d'utiliser les photographies partagées via l’Application pendant la durée légale des droits d’auteur et dans le cadre exclusif de la fourniture des Services à tous les Utilisateurs de l’Application ainsi que de la promotion de l’Application, notamment sur divers réseaux sociaux.

Les Utilisateurs peuvent demander le retrait des informations et photographies mis en ligne sur l’Application à tout moment par l’envoi d’un courrier électronique à : hello@catcher.fr. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté.

Les Utilisateurs peuvent également demander à CATCHER l’arrêt de la diffusion de ces informations et photographies mis en ligne sur l’Application, par simple demande adressée à : hello@catcher.fr.

13.5 Respect des Droits de Propriété Intellectuelle et du Droit à l’image

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les Utilisateurs sont amenés à transmettre des Données pouvant être protégées par des droits de Propriété Intellectuelle (photographies, objet) ou par le Droit à l’image des personnes ou des biens.

L’Utilisateur garantit à CATCHER SAS qu’il possède les droits sur les photographies qu’il publie dans l’Application et s’engage également à ne vendre que des objets dont il est propriétaire.

A ce titre, l’Utilisateur garantit CATCHER SAS contre toute revendication d'un tiers, à un titre quelconque et contre les conséquences financières qu'une telle revendication pourrait avoir pour CATCHER SAS.

ARTICLE 14. Sécurité - Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à :

  • conserver en lieu sûr les noms d'Utilisateurs, identifiants et déclarations de sécurité (CATCHER SAS peut modifier ces données à tout moment si elle l’estime nécessaire pour préserver la sécurité). Toutes utilisations frauduleuses de ces accès sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur ;
  • prendre toutes mesures appropriées pour minimiser tout risque de violation de sécurité en rapport avec les Services ;
  • informer CATCHER SAS, dès qu’il en a connaissance, de toute violation de sécurité ;
  • se conformer aux contrôles d’identification de CATCHER SAS et en cas de demande en ce sens de CATCHER SAS, utiliser les mots de passe lorsque l’Utilisateur souhaite donner des instructions.

L’Utilisateur autorise expressément CATCHER SAS à avoir accès aux Données, les copier, les préserver, les révéler, les retirer, les suspendre ou les supprimer en cas de circonstances exceptionnelles relatives à ces Données.

ARTICLE 15. Information - Réclamation

Toute réclamation ou demande d'information portant sur les Produits ou Services, doit être adressée à CATCHER SAS par l'intermédiaire de l’Application en se reportant à la rubrique "Privacy Policy", par téléphone en composant le +33 6 16 95 01 81 ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :

CATCHER SAS
25, rue du Moulin Joly
75011 PARIS

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de trente (30) jours ouvrés par courrier postal si l’Utilisateur en fait la demande expresse.

Si au terme de ce délai, l’Utilisateur n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à CATCHER SAS, le Client s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par CATCHER SAS.

ARTICLE 16. Litiges et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.

Tous différends relatifs aux présentes conditions générales seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s'accorder sur le choix d'un seul.

À cet effet, en cas de contestation, l'une des Parties informera l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre Partie ayant huit (8) jours pour notifier celui qu'elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.

En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.

Dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.

Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de CATCHER SAS au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.

Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de CATCHER SAS d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.